Protéger son œuvre et sécuriser son parcours d’artiste

En France, les droits d’auteur, déclinés en droits moraux et droits patrimoniaux sont garantis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Celui-ci veille à la protection et à la valorisation des œuvres contre toute exploitation non autorisée, et permet à l’auteur de déterminer lui-même les conditions d’utilisation de l’œuvre. Le droit moral, inaliénable et attaché à l’auteur, est automatiquement acquis dès la création d’une œuvre artistique originale, reconnaissant ainsi la paternité de l’œuvre par l’artiste, indépendamment du genre, de la forme d’expression, de la destination ou du mérite (Article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de contrôler l’utilisation de ses œuvres et de recevoir une rémunération pour cela. Ils sont souvent transférés par des contrats de cession de droits. En France, ces droits sont protégés pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Pendant cette période, ce sont ses héritiers ou ayants droit qui peuvent en bénéficier.

Ces droits sont gérés par des sociétés comme : 

 

1/ Pour les arts visuels : La Maison des Artistes

2/ Sécurité sociale des artistes-auteurs : L’Agessa 

3/ Pour la musique : La SACEM

4/ Pour les arts visuels : L’ADAGP

5/ Pour le Cinéma : La SACD

 

Vivre de son art en France

Autorisations de travail pour une activité salariée et non salariée

Pour exercer une activité artistique en France en tant qu’artiste iranien, il est possible d’obtenir une autorisation de travail en fonction du statut choisi. 

 

Activité salariée

Si l’artiste est recruté par une structure française, son employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Les intermittents du spectacle, qu’ils soient musiciens, écrivains, ou professionnels du cinéma (acteurs, réalisateurs, techniciens), doivent justifier d’un nombre minimum d’heures travaillées pour bénéficier du régime spécifique, qui leur permet de bénéficier d’une couverture sociale adaptée à leur activité.

 

Activité non salariée

Si l’artiste souhaite travailler de manière indépendante, en tant qu’artiste-auteur ou auto-entrepreneur, il doit détenir un visa long séjour mention « passeport talent » ou un titre de séjour spécifique. Dans ce cas, il doit s’inscrire à l’URSSAF, à la Maison des Artistes (pour les arts plastiques) ou à l’AGESSA (pour les écrivains et scénaristes). Cette inscription permet de déclarer ses revenus et de bénéficier d’une couverture sociale.

Obtention du numéro de Siret

Tous les artistes souhaitant travailler en tant qu’indépendants en France doivent obtenir un numéro SIRET pour pouvoir déclarer leurs revenus et exercer légalement. Le numéro SIRET est attribué lors de l’inscription à l’URSSAF ou à l’AGESSA, selon le statut de l’artiste. 

Musiciens, écrivains, et professionnels du cinéma (réalisateurs, scénaristes, techniciens) doivent également obtenir un numéro SIRET pour déclarer leurs prestations et percevoir leurs revenus en toute légalité. Cette démarche est essentielle pour que l’artiste soit affilié à la sécurité sociale, puisse cotiser à la retraite et bénéficier d’une couverture en cas de maladie ou d’accident.

Déclaration des revenus et couverture sociale des artistes

Une fois le numéro SIRET obtenu, les artistes, musiciens, écrivains, ou professionnels du cinéma, doivent déclarer leurs revenus auprès de l’URSSAF ou de l’AGESSA, selon leur domaine. Cette déclaration permet aux artistes de bénéficier d’une couverture sociale spécifique qui inclut la sécurité sociale, la retraite, et les prestations familiales. Les musiciens, écrivains, et professionnels du cinéma qui exercent en tant qu’indépendants sont ainsi protégés socialement et peuvent cotiser pour leurs droits sociaux et leur retraite, en fonction de leurs revenus générés par leur activité artistique.

Quel statut juridique en tant qu’artiste ?

En France, un artiste obtient une reconnaissance juridique dès lors qu’il crée une œuvre originale. 

Le statut d’Artiste-auteur

 

Destiné aux créateurs d’œuvres de l’esprit (peinture, photographie, BD, sculpture…). Leurs revenus proviennent des droits d’auteur, de la vente d’œuvres, ou encore de bourses de création. Ils bénéficient d’un régime spécifique de protection sociale géré par l’URSSAF Limousin.

> Pour en savoir plus sur la protection sociale pour les artistes-auteurs, diffuseurs et commerces d’art, consultez le site de l’Urssaf Limousin.

 

> Pour en savoir plus sur les cotisations sociales des artistes plasticiens et auteurs, consultez les sites de la Maison des Artistes et de l’AGESSA.

Statut auto-entrepreneur

 


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Pour en savoir plus sur les démarches et obligations du régime auto-entrepreneur :
> Visiter le site de l’URSSAF

Intermittent et salarié du spectacle

 

Ce statut concerne les artistes engagés sous contrat (performeurs, scénographes, costumiers…). Ils peuvent bénéficier du régime de l’intermittence du spectacle, sous conditions d’heures travaillées, offrant une indemnisation entre deux contrats. Les artistes intermittents ou salariés perçoivent une rémunération selon les contrats signés avec leurs employeurs. Les artistes salariés cotisent à Pôle emploi Spectacle et à l’Audiens pour leur protection sociale. 

> Pour en savoir plus sur le régime des intermittents : Pôle emploi Spectacle

 

> Pour en savoir plus sur la protection sociale des intermittents et artistes salariés : Audiens

Les services culturels des territoires

Les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC), placées sous l’autorité du Ministère de la Culture, sont les interlocuteurs essentiels pour soutenir la création, la production, et la diffusion culturelle sur l’ensemble du territoire français. Ce maillage territorial est constitué de plusieurs niveaux de soutien, assurant une couverture complète pour les artistes et les structures culturelles, quel que soit leur domaine.

 

> Découvrir la Carte des DRAC

En complément de l’action des DRAC, 22 Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC), soutiennent la décentralisation culturelle par l’acquisition, la diffusion, la circulation et la visibilité d’œuvres à travers plus de 600 expositions organisées annuellement sur l’ensemble du territoire. Leurs collections rassemblent plus de 35 000 œuvres imaginées par plus de 6 000 artistes du monde entier.

 

> Découvrir le réseau des FRAC

Au niveau national

Le Ministère de la Culture, en coordination avec les DRAC, joue un rôle central dans le soutien à la création et à la diffusion artistique. Les DRAC sont présentes dans 18 régions et ont pour mission d’accompagner les acteurs culturels en attribuant des subventions et en soutenant des projets de grande envergure. Elles mettent en place des dispositifs de financement tels que les aides à la création, les résidences d’artistes, et les commissions publiques pour la production d’œuvres. Les DRAC interviennent également dans la structuration de réseaux professionnels à l’échelle nationale, facilitant la mise en lien des artistes avec des structures de diffusion et de distribution.

Au niveau régional

Les régions bénéficient de dispositifs d’accompagnement plus ciblés, gérés par les DRAC, mais aussi en collaboration avec les conseils régionaux. Les subventions régionales permettent de financer les projets locaux tout en soutenant des événements culturels de grande ampleur. Les Fonds Régionaux d’Art Contemporain (FRAC), sont des institutions régionales majeures qui soutiennent les artistes contemporains en acquérant des œuvres et en organisant des expositions itinérantes. D’autres structures, comme les scènes nationales ou les centres chorégraphiques, sont présentes dans de nombreuses régions et garantissent la diversité et la qualité des offres artistiques locales.

Au niveau départemental

Les départements jouent également un rôle dans le financement et la diffusion culturelle, bien que leurs interventions soient souvent plus modestes que celles des régions. Ils soutiennent la création à travers des subventions locales pour les projets de petites ou moyennes envergures, notamment dans des secteurs comme le théâtre, la musique ou les arts visuels. Par exemple, certains départements soutiennent des événements ou des festivals locaux pour favoriser l’accès à la culture pour tous.

Au niveau des Villes

Les villes (en particulier les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux) offrent un soutien supplémentaire aux artistes et aux structures culturelles via des aides locales. Cela peut inclure des subventions pour les artistes en résidence, des bourses de création, ou des dispositifs de soutien à l’innovation dans le domaine des arts. Une dizaine de villes comme Lyon, Saint-Étienne, Limoges, Cannes disposent également du label de l’UNESCO « Ville créative » qui atteste de leur engagement envers la culture. De plus, les villes organisent et soutiennent des événements culturels de grande envergure, comme des festivals, des salons d’art, ou des expositions.

Symboles de reconnaissance, de protection et de confiance, les labels de création artistique du Ministère de la Culture sont attribués à des lieux de création, de production et de diffusion artistique. Ces structures, implantées dans toute la France, accompagnent les artistes à différentes étapes de leur parcours.

 

> Découvrir les labels du Ministère de la Culture